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Le portage salarial et le régime auto-entrepreneurs

 

autoentrepreneurs

Vous êtes auto-entrepreneur ou vous envisagez de créer une activité sous le régime auto-entrepreneur ?

Vous trouverez ci-dessous une étude comparative que nous avons réalisée entre le régime auto-entrepreneur et le portage salarial.

Nous espérons que ces informations vous serons utiles et suffisantes à éclairer votre choix.
Dans le cas contraire, ou pour toute demande d'information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

Point sur le régime auto-entrepreneur

L'objectif déclaré du régime d'auto-entrepreneur (ae) est de :

  • simplifier les démarches administratives
  • réduire les charges sociales et fiscales liées à la création et à l'exercice d'activités professionnelles indépendantes annexes ou temporaires.

Cette formule apparait avantageuse sur bien des points comparée aux statuts préexistants, mais peut aussi présenter nombre d'inconvénients selon la situation particulière de chaque projet professionnel.

Les principales mesures adoptées permettent :

 

* une dispense d'immatriculation aux répertoires professionnels des professions indépendantes,

* un calcul simplifié des cotisations sociales,

* un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu,

* une proratisation des cotisations selon le chiffre d'affaires réalisé,

* une exonération temporaire de la taxe professionnelle,

* un allègement des obligations comptables.

 

Bien noter au préalable que le régime ae n'est avantageux que  pour les activités ne dégageant pas plus de 32.900 € de CA pour les services.

 

Quelles sont les principales conséquences de ces dispositions ?

 

1.  Les charges sont calculées au prorata du chiffre d'affaires.

Cette disposition a le mérite de la simplicité et sécurise l'ae en cas de revenus faibles ou nuls : pas de revenus, pas de charges mais attention aux cotisations minimales exigées par la sécurité sociale pour l'accès ou le maintien des droits.

 

2. Les charges sont calculées sur le chiffre d'affaires brut.

Les dépenses engagées par l'ae, frais de fonctionnement et de missions quels qu'ils soient (investissements, fournitures, matières premières, loyers, déplacements, télécoms, formation, etc.) ne sont pas déduits de la base de calcul des charges (assiette).

En comparaison, les régimes réels EURL, libéral ou portage salarial permettent un calcul de cotisations après déduction des frais mais aussi de la TVA.

Si les taux de cotisation de ces régimes sont de 40 à 50% du CA net hors taxes hors frais comparés aux 23,1% (hors impôts et hors CFE dépendant des communes) du CA brut pour l'ae en prestations de services, la différence d'assiette (parfois du simple au double) peut donner des montants de cotisations très comparables selon le montant des frais. La baisse de charges peut alors s'en trouver relative, voire nulle.

 

3. Les cotisations n'ouvrent pas aux mêmes droits.

  • A cotisations égales, l'ae ne bénéficie que d'une couverture sociale a minima, d'où l'orientation sur les activités annexes ou temporaires.

* pas d'assurance chômage,

* droits à la retraite réduits,

* pas d'indemnités accidents du travail,

* délai de carence indemnités maladie de 30 jours au lieu de 3 pour le régime général.

 

  • A cotisations égales, droits et garanties inférieurs pour l'ae.

Indemnités chômage.

Les personnes indemnisées ayant ouvert des droits suite à une rupture de contrat de travail peuvent exercer une activité ponctuelle ou à temps partiel. Le Pôle Emploi recalcule leurs indemnités en fonction des revenus de complément et du salaire de référence, favorisant ainsi un retour à l'emploi progressif.Ce système est avantageux et souple pour les activités partielles exercées en tant que salarié ou salarié porté, car les périodes sans activité sont de nouveau rémunérées totalement.

En cas de déclaration d'une activité partielle en tant qu'ae auprès de Pôle Emploi, le montant du chiffre d'affaires sera normalement déduit des indemnités, mais un forfait minimum de 561,17€ sera obligatoirement déduit quelque soit ce chiffre et même s'il est égal à zéro !

Exemple n°1 - Cas normal : chiffre d'affaires de 750€ pour un mois. On divise ce chiffre par le salaire journalier de référence (exemple 100€) : 750/100 = 7,5 jours d'indemnités en moins soit 750€. On ne perd rien.

Exemple n°2 - Calcul au forfait : chiffre d'affaires nul ou inférieur au forfait pour un mois. On divise le forfait de 561,17€ par le salaire journalier de référence (exemple 100€) : 561,17/100 = 5,61 jours d'indemnités en moins soit 560€. On perd la différence entre le montant du CA et le forfait, si CA = 0 on perd 561,17€.

 

  • A revenus équivalents un rapport du simple au double

la différence des taux de cotisations respectifs des deux régimes étant compensée par le possible doublement de l'assiette, on peut confirmer que le coût de validation d'un trimestre en ae peut être jusqu'à deux fois supérieur à celui du régime salarié.

(Tous les calculs sont réalisés à partir de données de 2010. Les informations chiffrées n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent être révisées à tout moment)

 

4. La comptabilité est allégée, il suffit de tenir un livre d'achats-recettes

Vis-à-vis de l'administration fiscale, la tenue rigoureuse des comptes, même simplifiée, reste essentielle car les contrôles fiscaux et surtout sociaux (URSSAF, caisse de retraite) ne manqueront pas de survenir. Ces obligations seront plus ou moins lourdes selon le volume d'activité et, en cas de redressement, les régularisations de charges seront dues sans limite de responsabilité par l'ae. Le patrimoine personnel de l'ae peut cependant être protégé par acte notarié, mais cette protection ne jouera que si la bonne foi est prouvée.

 

Charges proratisées, gestion des frais, simplifications comptables : ces avantages sont inclus dans les conventions de collaboration aegid.

Aucun recours de nature fiscale ou sociale ne peut être formulé à l'encontre d'un salarié porté : toute la responsabilité incombe à l'entreprise de portage.

 

5 . L'auto-entrepreneur est dispensé de reversement de la TVA.

Pour les prestataires exerçant auprès des entreprises cette disposition ne présente pas d'intérêt puisque la TVA est surfacturée aux entreprises qui ensuite la récupèrent. L'ae n'aura pas d'autre choix que d'aligner ses tarifs bruts sur le HT. En revanche, les professionnels exerçant auprès des particuliers perçoivent, à tarif égal, une différence de 20% en chiffre d'affaires, ce qui représente un avantage conséquent dans ce cas particulier mais qui n'a rien de nouveau par rapport au régime fiscal préexistent de la micro-entreprise.

L'auto-entrepreneur est-il crédible auprès de ses clients ?

Si le statut d'un prestataire n'est pas forcément mis en avant dans les activités auprès des particuliers, il est souvent déterminant dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle avec les clients entreprise. Il est en effet crucial pour un fournisseur de démontrer sa fiabilité par sa capacité à assurer, en plus de ses missions, un suivi administratif de qualité professionnelle sur la gestion des contrats de prestation, devis, commandes et facturation.Ces contraintes demandent évidemment compétences, temps et assiduité.

De nombreuses entreprises préfèrent un partenaire solide, société de services ou indépendant porté, à un indépendant seul étant donné les risques à cet égard.

Il sera d'autant plus difficile de rendre crédible un prestataire bénéficiant d'un régime jugé trop facile d'accès et peu responsabilisant.

L'auto-entrepreneur tire-t-il un avantage commercial de sa situation ?

Toujours dans le cadre des prestations aux entreprises, l'ae, grâce à ses faibles charges ou supposées telles, est perçu comme ayant plus de marge de négociation à la baisse que les autres professionnels. Les clients sont donc enclins à prendre leur part de cet avantage et négocient plus durement leurs tarifs. Ils justifient cette attitude par deux arguments, exprimés ou non :

* la rémunération nette se fait à marge égale pour le prestataire pour un tarif moindre,

* dans le cas d'un ae, considéré comme un professionnel de moindre envergure (pour ne pas dire "au rabais"), il est normal que la prestation soit moins chère.

Ceci peut avoir comme conséquence de tirer le marché vers le bas à l'avantage des clients et au désavantage de tous les professionnels, ae ou non.

 

L'auto-entrepreneur n'est pas obligé de s'assurer en responsabilité civile professionnelle.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour exercer un métier en toute sécurité et de fait contribuer à la mise en place d'un statut solide et crédible auprès des clients. aegid fait bénéficier ses consultants de contrats d'assurances groupe avec les meilleures garanties en fonction de chaque type de métier.

 

Certaines sociétés proposent le portage de l'auto-entrepreneur.

L'intérêt d'une telle offre peut se résumer en 2 points essentiels :

  • l'entreprise de portage salarial (eps) devient le client unique de l'ae, facture les clients et fournit les éléments de gestion à l'ae qui devient fournisseur de la seule eps.
  • certaines eps vont jusqu'à rembourser des frais à l'ae, réduisant d'autant la base des cotisations.

D'autres montages consistent à mixer un contrat de travail avec le portage d'ae, le statut salarié servant à justifier les remboursements de frais et l'éventuel usage du numéro formateur, le solde étant facturé à l'eps par l'ae.

 

En conclusion

De l'avis des conseils juridiques et fiscaux consultés, de telles offres entrainent des risques majeurs tant pour l'ae que pour l'eps et ne permettent pas d'exercer dans le cadre sécurisé que l'on doit attendre d'une eps :

1) Dans le cas de l'ae porté à 100%, l'eps pourrait se voir imposer la requalification en contrat de travail et la régularisation des cotisations URSSAF à hauteur du régime salarié.

2) Les remboursements de frais accordés à l'ae distinctement du CA refacturé à l'eps détournent le mode de calcul des cotisations de l'ae qui prévoit son assiette sur le brut et non sur le réel. En cas de contrôle, c'est l'ae qui aura à subir les conséquences du redressement : requalification des frais en base de cotisations sur l'année en cours plus rappel sur les trois dernières années.

3) Dans le cas d'une double relation ae / salarié parfois utilisée pout justifier les remboursements de frais ou les "dépassements" de CA, l'eps est à la fois l'employeur et le client de l'ae. Celui-ci reçoit de la même entité juridique aussi bien des salaires que des règlements de factures pour des missions dont il sera facile de prouver qu'elles sont de même nature. La légalité de cette situation est douteuse et pourrait être contestée avec les mêmes conséquences que dans les cas précédents.

 

 

Auto-entrepreneur, régime réel, portage salarial, comment choisir ?

Les critères principaux de ce choix sont donc :

  • le montant des cotisations sociales au regard des garanties,
  • la situation personnelle,
  • le type de clientèle : particuliers ou entreprises,
  • la franchise de TVA,
  • la crédibilité auprès des clients,
  • la pérennité de l'activité.

Les personnes susceptibles de tirer le plus grand bénéfice du régime ae en ne subissant que peu les inconvénients précités (toujours en tenant compte de la limite des 32.000 € pour les activités de services et des 80.000 € pour le commerce) seraient :

  • les jeunes célibataires créant leur activité (temporairement au moins),
  • les conjoints d'un salarié bien protégé socialement,
  • les professionnels exerçant auprès des particuliers pour la différence de TVA,
  • les salariés exerçant une activité annexe en ae,
  • les retraités.

A l'opposé, les personnes ayant le plus intérêt à rester dans un cadre classique : indépendant libéral ou portage salarial seraient :

  • les prestataires exerçant partiellement ou exclusivement auprès des entreprises,
  • les prestataires ayant des frais conséquents,
  • les professionnels recherchant crédibilité et pérennité pour leur activité principale,
  • les professionnels souhaitant cotiser pour une retraite suffisante
  • les professionnels pour qui la protection sociale est un critère important, notamment les chargés de famille.

 

Découvrez ci-dessous le témoignage de Jean-Marc Rousseau, consultant, salarié porté par la société de portage éthique aegid :

                                            

 

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Vous pourrez alors exercer votre activité libéré des contraintes du statut indépendant: aegid vous missionnera auprès de vos propres clients en se chargeant de toute la gestion des charges et cotisations liées à votre activité.

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